Conditions générales de vente
1 - Contrat de location :
Les présentes conditions générales de location ont été régulièrement portées à la connaissance de tous les clients. Elles sont donc applicables à toute location, sauf stipulations contraires prévues par écrit par Holopro.
Les conditions générales éventuelles du client qui sont incompatibles avec les présentes conditions ne lient pas Holopro même lorsqu'elle ne s'y est pas expressément opposée.
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2 - Période de location :
La période de location est fixée au moment de l'acceptation de l’offre par le client et figurera sur le devis d’Holopro et sur la commande du client.
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3 - Propriété :
Le matériel objet du contrat est et reste la propriété d’Holopro, elle ne peut faire l’objet d’une cession, ni d’un déplacement. Le déplacement en dehors du lieu d’exploitation habituel étant soumis à l’accord préalable d’Holopro.
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4 - Loyer :
4.1 Le loyer est calculé terme à échoir en fonction de la période qui commence le jour où l'appareil est mis à la disposition du client et qui prend fin le jour où il est réceptionné par Holopro, sous réserve de son bon état. Toutefois la location courra jusqu'à la restitution des accessoires et instructions d'emploi fournis avec les équipements lorsqu'ils n'accompagneront pas le matériel lors de sa restitution.
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4.2 Le loyer est calculé au taux hors taxe en vigueur au jour de l'acceptation de la demande.
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4.3 Toute commande passée auprès de la société Holopro doit inclure le loyer ainsi que les frais d'installation ou de mise à disposition qui sont facturés au début de la période de location.
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4.4 Les prix indiqués dans le catalogue et/ou les mises à jour de celui-ci sont purement indicatifs. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
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4.5 Sauf stipulations contraires, nos offres sont valables pour une durée de 1 mois et dans la limite des stocks disponibles.
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5 - Conditions de paiement :
Les factures sont payables sans escompte, à réception de facture. Toute somme non acquittée à la date d’échéance portera intérêt de plein droit jusqu'à paiement intégral à 1.5 fois le taux d’intérêt légal.
Les frais de recouvrement seront à la charge du client.
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6 - Caution:
6.1 Si une caution est demandée elle est restituée après vérification du matériel et de ses accessoires à son retour dans nos locaux et après paiement des factures de location, dans les 48 heures.
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7 - Modification du contrat location :
7.1 Annulation de commande :
Toute annulation de commande de location n’étant pas effectuée au moins 7 jours à l’avance donnera lieu au versement par le client d’une indemnité d’un montant égal à 30% du montant du prix de la prestation envisagée, avec un minimum de 300 EUR HT.
Pour toute modification ou annulation des dates de location intervenant moins de 3 jours avant la date de la prestation, l’intégralité de la prestation sera dûe.
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7.2 Lorsque le client réduit la durée de la période de location contractuelle, il perd le bénéfice de la dégressivité et sera facturé sur la base des tarifs en vigueur correspondants a la période réelle de location effectuée..
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8 - Livraison / restitution:
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8.1 Lorsque l'appareil n'est pas enlevé par le client, il est expédié aux frais du client par transport express suivant le devis initial.
Holopro livrera le Matériel au Client à l’adresse indiquée par ce dernier.
Le Client accepte toute responsabilité de la bonne réception dudit Matériel.
Le Client s’interdit de refuser le matériel pour tout autre motif que non-conformité manifeste aux spécifications du Matériel. Le délai de livraison n’est que purement indicatif.
Par suite, Holopro ne pourra être tenue pour responsable envers le Client du non-respect des délais pour tout retard indépendant de sa volonté et/ou imputable au Client, et/ou encore en cas de force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers.
Plus spécialement, si le Client ne réceptionne pas le Matériel à sa livraison, pour quelque raison que ce soit, autre que la non-conformité manifeste, il sera néanmoins redevable de l’intégralité des frais de locations convenus.
Aucun décalage de location ne peut être accepté dans le cas où le client enlèverait le matériel ou choisirait lui- même son propre transporteur et qu'il en résulterait un retard dans la mise à disposition de l'appareil.
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8.2 Holopro fait de son mieux pour garantir les délais de livraison. Toutefois, elle n'est pas responsable d'un éventuel dommage qui résulterait pour le client d'un retard dans le délai.
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8.3 Les frais de transport sont à la charge du client.
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8.4 Au terme du contrat de location, le client doit restituer l'appareil ainsi que ses accessoires et les instructions d'emploi. La restitution doit se faire dans l'emballage d'origine, qui reste la propriété de Holopro. La restitution jusqu'à l'entrepôt d’Holopro doit être assurée par le client ou à défaut par Holopro selon les termes du devis.
Tout emballage d'origine non rendu sera facturé.
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8.5 A la demande du client, Holopro s'engage à effectuer l'enlèvement du matériel en fin de location à la réception d'un ordre écrit du client précisant : le n° de dossier, l'adresse exacte d'enlèvement, le nom de l'utilisateur du matériel et son numéro de téléphone. Cet ordre doit parvenir à Holopro au moins 24 H avant sa mise en oeuvre. Le matériel à enlever doit être démonté, réemballé et étiqueté à l'attention de Holopro. Le matériel doit être mis à disposition du transporteur dans le hall de départ des marchandises.
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9 – Anomalies et dysfonctionnements d’un équipement :
9.1 Le matériel loué est choisi par le client, en toute connaissance de cause. Il en connaît le fonctionnement, et s’engage à en faire un usage normal. Holopro décline toute responsabilité dans le choix du matériel effectué par le locataire.
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9.2 En cas d'anomalies ou de défectuosités constatées par le client à la réception de l'appareil ou en cours d'utilisation, il doit en aviser Holopro par télécopie, confirmée par courrier, dans les 24 heures.
En cas de bris ou de défectuosités pouvant provenir du transport, le client devra en aviser le transporteur et Holopro dans les 24 heures de la réception de l'appareil par lettre recommandée et émettre impérativement des réserves sur le bon de livraison. Dans le cas du non-respect de cette procédure, le client sera tenu responsable des dégradations.
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9.3 Dès qu’Holopro a connaissance d’une anomalie sur un équipement, il y a arrêt de la facturation. Celle-ci reprendra si le matériel n'est pas rentré en nos locaux sous 48 heures.
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9.4 En cas de panne durant la location Holopro s'engage à remplacer l'appareil gratuitement et dans les meilleurs délais par un équipement identique ou similaire. Ce service s'applique en France métropolitaine.
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9.5 En cas de panne due à une utilisation non conforme aux recommandations du constructeur, les frais qui en résulteraient (réparation, immobilisation) sont à la charge du client.
Les parties excluent des obligations relatives a l’echange du materiel les dommages survenant au Matériel loué dans les cas suivants : dommage causé au Matériel par le locataire, ses préposés ou un tiers, perte ou vol du Matériel loué, mauvaise utilisation du Matériel.
Au titre de ces exclusions, le Client demeure seul responsable des dommages subis par le Matériel loué, Il est dans l’obligation d’avertir la Société par LRAR dans les 24 heures suivant le sinistre, et hors cas de vol ou de perte, et de faire collecter le Matériel loué. La Société pourra donc procéder soit à la réparation des désordres subis par le Matériel, aux frais du Client, soit au remplacement de ce Matériel moyennant paiement par le Client d’une indemnité dont le montant est disponible sur demande.
Nonobstant la restitution, le vol ou la perte du Matériel loué, le contrat de location se poursuit jusqu’à son terme.
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10 - Utilisation des équipements en location :
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10.1 Le client s'engage à conserver l'appareil en sa possession et dans le local spécifié au contrat. L'usage de l'appareil en un autre endroit nécessite l'accord préalable et par écrit d’Holopro.
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10.2 Le client s'engage à ne laisser utiliser l'appareil que par du personnel qualifié et conformément aux instructions d'emploi du fabricant et d’Holopro, si existantes.
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10.3 Le numéro d'identification, les plaques et les étiquettes portant le nom d’Holopro et/ou des entreprises liées, apposés sur l'appareil ne peuvent être ôtés ou détériorés.
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10.4 A la fin de la période de location, l'appareil doit être rendu en bon état d'entretien et de fonctionnement, sauf usure normale.
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10.5 Le client ne pourra pas apporter de modification à l'appareil ni faire des réparations sans l'accord préalable par écrit d’Holopro.
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10.6 Dans tous les cas, le matériel appartient à Holopro et le client ne dispose que d’un droit d’utilisation dans le cadre d’un contrat de location à durée déterminée. Le client ne pourra pas sous-louer l'appareil ni le laisser en possession d'un tiers sous quelque prétexte que ce soit, ni le donner en caution, ni céder aucun de ses droits découlant du contrat de location.
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10.7 Pendant la période de location, le client sera responsable pour toute perte ou dommage quelconque. En cas de perte, il devra indemniser Holopro pour tous les frais inhérents au remplacement à neuf de l'appareil ou des accessoires (y compris la documentation). En cas de dommage, il sera redevable de tous les frais inhérents à la réparation ou au remplacement à neuf si les premiers excèdent ces derniers. En cas de perte ou de dommage, le loyer continuera à être payable jusqu'à réparation, remplacement ou paiement de l'indemnité convenue entre les deux parties.
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11 – Risques et Assurance :
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11.1 Le client s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité locative envers Holopro et civile de gardien utilisateur de matériel pris en location envers les tiers.
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11.2 La responsabilité d’Holopro ne peut être engagée en cas de perte ou de dommage découlant de l'utilisation ou d'un défaut d'un équipement mis en location, quelle qu'en soit la raison. Au cas où le dommage résulterait d'une négligence avérée de la part d’Holopro, toute éventuelle indemnisation sera limitée au montant du contrat de location.
En cas de vol ou tentative de vol le client doit impérativement prévenir la police locale et déposer plainte, dans les 24 heures suivant le moment où il en a eu connaissance.
Dans tous les cas de non assurance, le client s’engage à régler le matériel sinistré, qu’elle qu’en soit la cause sur la base de sa valeur a neuf.
En cas de sinistre ou de non restitution par le client du matériel (documents, équipements et accessoires compris) la durée de location sera comptabilisée jusqu’à la production par le client d’une déclaration officielle de sinistre, le client restant tenu de régler pendant cette période le montant de la location et prenant à sa charge les frais de reconstitution des documents et de remise en état des équipements et des accessoires
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12 - Contentieux :
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12.1 Toute mesure d'exécution forcée portant sur les biens du client, décès ou curatelle du client, de même toute inexécution des obligations du client emporte Holopro le droit de mettre fin avec effet immédiat au contrat de location par simple lettre et sans mise en demeure et sans préjudice des autres droits découlant du contrat de reprendre l'appareil en sa possession aux frais du client.
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12.2 En cas de saisie de l'appareil, le client s'engage à prévenir dans un délai de 24 heures par lettre recommandée Holopro avec une copie de l'exploit de saisie avec ses annexes. Lorsqu'un tiers prétend avoir un droit quelconque sur l'appareil le client en avise immédiatement Holopro.
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12.3 A titre de clause pénale, toutes sommes dues en raison de la déchéance du terme donneront lieu au paiement d'une indemnité pour frais de recouvrement égale à 12 % du principal et intérêts avec un minimum de 100 EUR HT.
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13 – Résiliation
En cas de non respect de l’une quelconque des conditions du contrat, et notamment de celles relatives au paiement des loyers aux échéances convenues, à l’utilisation du matériel, Holopro se réserve la possibilité de résilier de plein droit le contrat, aux torts exclusifs du client, ce à l’expiration d’un délai de cinq jours, à compter de la réception par ce dernier d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Faute par le client de restituer le matériel à la suite de cette résiliation, il y sera contraint par une ordonnance du Tribunal de Commerce de chambery, par simple requête ou par voie référée, le Tribunal statuant également sur le montant de l’astreinte et de l’indemnité.
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14 - Clause de réserve de propriété :
Le matériel objet du contrat reste la propriété de Holopro. N'étant que le locataire, le client ne pourra revendiquer un quelconque droit de propriété. Toute clause contraire sera réputée non écrite.
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15 - Litige :
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Chambery sera compétent.