Conditions générales de vente
1. Objet : Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre HOLOPRO (dénommée ci-après "le Vendeur") et ses clients (dénommés ci-après "le Client") dans le cadre de la vente d'espaces publicitaires dans les centres commerciaux, centres sportifs et grandes surfaces. Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. Commandes : Les commandes peuvent être effectuées par écrit, par courrier électronique ou via tout autre moyen de communication convenu entre les parties. Le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande. Les tarifs et conditions tarifaires applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.
3. Paiement : Les factures émises par le Vendeur sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf stipulation contraire spécifiée sur la facture. Tout paiement effectué après la date d'échéance pourra donner lieu à des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur. Sauf si le client est en prélévement automatique. Les prélèvements automatiques sont des paiements récurrents effectués par le fournisseur de services conformément aux accords contractuels convenus avec le client. Ces prélèvements sont préalablement autorisés par le client et sont destinés au règlement de biens ou de services fournis. Le client s'engage à veiller à ce que son compte bancaire dispose de fonds suffisants au moment des prélèvements automatiques convenus. En cas d'insuffisance de fonds ou de défaut de paiement, le client est tenu responsable. Tout prélèvement automatique non abouti en raison d'une insuffisance de fonds sur le compte du client entraînera des pénalités. Les pénalités s'élèvent à 40 euros hors taxes (HT) par incident de prélèvement non honoré. En acceptant le devis, le client accepte également par anticipation le mandat de prélèvement, si celui- ci choisit le prélèvement automatique comme méthode de règlement.
4. Livraison des Espaces Publicitaires : Les espaces publicitaires seront fournis conformément aux spécifications détaillées dans le contrat de vente. Le Client est tenu de vérifier la conformité des espaces publicitaires livrés dans un délai de 5 jours suivant leur réception. Passé ce délai, les espaces publicitaires seront réputés acceptés.
5. Tacite Reconduction : Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour une durée d'un an à compter de la date du démarrage de la campagne, date spécifié dans le contrat. À l'expiration de cette période, le contrat sera reconduit automatiquement pour la durée supplémentaire prévue dans le devis initial. Sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moins 30 jours avant la fin de la période contractuelle en cours. Le mandat de prélévement signé par le client est sur une durée indeterminé. HOLOPRO n'a pas besoin de faire signer un nouveau mandat de prélévement pour les annés suivantes.
6. Responsabilité : Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés aux biens du Client ou à des tiers du fait de l'utilisation des espaces publicitaires fournis.
7. Droit applicable et litiges : Les présentes CGV sont soumises au droit en vigueur dans le pays du Vendeur (France). En cas de litige, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. À défaut d'accord, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la juridiction compétente du Vendeur à Chambéry en Savoie.
8. Résiliation du Contrat : Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de non-paiement par le Client dans les délais convenus ou en cas de violation grave par le Client de l'une quelconque des dispositions du contrat. Le Client a également le droit de résilier le contrat, moyennant un préavis écrit de 30 jours avant la reconduction du contrat pour l'année suivante. Conformément à l'article 5, le Client sera prévenu au moins 30 jours à l'avance, lors de l'envoi de la facture, que la campagne est tacitement reconduite pour la durée supplémentaire prévue dans le devis initial. Résiliation anticipée : Aucune résiliation anticipée n'est permise, moyennant le prélèvement des mensualités restantes à date de clôture du contrat. HOLOPRO se laisse le droit de prélever manuellement les mensualités restantes quand il le souhaite, sans accord préalable du client.
9. Confidentialité : Les parties conviennent de garder confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou financières qu'elles pourraient obtenir dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
10. Propriété Intellectuelle : Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux espaces publicitaires fournis par le Vendeur restent la propriété exclusive du Vendeur. Le Client s'engage à ne pas utiliser, reproduire ou divulguer ces éléments sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur. La création publicitaire créé par le Vendeur, peux être utilisé par le client comme bon lui semble.
11. Modification des Conditions : Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront applicables aux commandes passées après la date de modification. Le Client sera informé de toute modification des conditions générales avant de passer toute nouvelle commande.
12. Les tarifs des abonnements sont susceptibles d'être révisés d'une année sur l'autre. Ces ajustements peuvent refléter l'évolution des coûts liés à la diffusion ou à la production des campagnes publicitaires, ainsi que tout autre facteur économique ou opérationnel, conformément aux dispositions légales en vigueur.
13. Clause de résiliation anticipée : En cas de rupture du contrat entre HOLOPRO et la galerie marchande (Lieu d'établissement de la publicité concerné par le client), entraînant l'impossibilité pour le Prestataire de poursuivre l'exécution des prestations définies dans le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit, sans indemnité ni compensation due à l'une ou l'autre des parties.